L’IMPOSITION DES REVENUS
selon le domicile fiscal
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Domicile fiscal |
Imposition |
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En France |
Sur le revenu global ayant sa source en France (decl 2042) ou hors de France (décl 2047) – sauf conventions internationales ou régimes spéciaux |
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Hors de France |
Aucune habitation en France |
Aucune imposition |
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Habitation en France |
Imposition des revenus de source française Ou base forfaitaire égale à 3 fois la valeur locative |
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Définition du domicile fiscal :
1er critère : le lieu du foyer, résidence habituelle de la personne et de sa famille
2ème critère : le lieu de séjour principal
3ème critère : le lieu d’exercice de l’activité professionnelle
4ème critère : le centre des intérêts économiques