Vente d’immeuble à construire secteur protégé

Vente maison individuelle en l’état futur d’achèvement

Contrat de construction d’une maison individuelle

Rémunération du contrat de promotion immobilière

Avant le 1^er déc 1991

Après le 1^er déc 1991

Avec garantie de livraison

Sans garantie de livraison

références

R261-14CCH

R261-19CCH

R231-6CCH

R231-15CCH

R231-7-1CCH

R222-8CCH

contrat préliminaire

5% si – 1 an

2% si 1 à 2 ans

0% au delà

5%

15% à la délivrance du P.C.

3%

3%

15% à l’ouverture du chantier

10% au contrat

fondations

35% à l’achèvement des fondations

20%

25%

40% à l’achèvement des murs

20%

25%

40% à l’achèvement des murs

Hors d’eau

70% à la mise hors d’eau

45%

60%

75% à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air

45%

60%

75% à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air

50%

achèvement

95% à l’achèvement de l’immeuble

85%

95% à l’achèvement des travaux d’équipement de plomberie menuiserie et chauffage

75%

95% à l’achèvement des travaux d’équipement plomberie menuiserie et chauffage

70% à l’achèvement des travaux équipement plomberie, menuiserie et chauffage

livraison

100% à la mise à disposition des locaux

100%

100% à la réception des travaux

100%

100%

90% à la livraison du bâtiment au maître de l’ouvrage

Des paliers intermédiaires sont possible

                          Pas de palier intermédiaire possible