Quelles mesures d’avenir pour la forêt ?
- Aspects juridiques -
Les forêts sont aujourd’hui, semble-t-il, à la croisée des chemins, partagées entre deux visions très différentes, l’une plutôt pragmatique de soutien de la filière forêt-bois sous tous ses aspects : nécessité de produire du bois, modernisation de l’outil de production, coordination des différents métiers, résoudre les difficultés à l’international, préservation de la fiscalité nationale ; et l’autre, plutôt idéaliste, avec la préservation de la nature et des paysages, le retour à la forêt primaire, la lutte contre la déforestation et l’industrialisation à outrance … La société humaine, là encore, se divise … Essayons donc de dénombrer les différentes mesures possibles pour préserver l’avenir de la forêt et pour peut-être réaccorder entre elles les différentes tendances de la société …
Depuis peu, la forêt est devenue un sujet fréquent de discussions, pour la plupart un sujet de préoccupations ; les médias se sont emparés de la question au même titre que le réchauffement climatique … La forêt serait-elle une source d’inquiétudes ou bien d’espoir ? Saurait-elle être une solution miracle ?
A l’Assemblée Nationale, il existe un groupe d’études « Forêt, bois, nouveaux usages et industrie du bois » , présidé par Laurent Furst et par Remy Rebeyrotte, lequel groupe parait décidé à légiférer, tout d’abord en lançant un « cycle de réflexion » ; également, en parallèle, une commission d’enquête parlementaire et citoyenne a été constituée, dirigée par Mathilde Panot, en vue d’élaborer une proposition de loi avec pour motivation principale la notion de forêt bien commun et l’interdiction de la coupe rase ; et donc une double intention au niveau de l’ Assemblée, ce qui aurait besoin d’être clarifié.
Au Sénat, il existe également un groupe d’études « Forêt et filière Bois » présidé par Anne Catherine Loisier, auteure d’un rapport fait au Sénat sur « Une nouvelle stratégie pour l'office national des forêts et les forêts françaises » ; de nombreuses questions ministérielles y sont également posées sur la gestion et sur l’avenir de la Forêt.
De son côté, Didier Guillaume, le ministre en charge de la forêt a émis le souhait de voir évoluer le modèle forestier français, sur les plans environnemental et économique ...
Les deux grands responsables de la situation actuelle seraient, parait-il :
- La coupe rase : Selon l’association Canopée et selon le collectif SOS forêt, « ces pratiques de coupes rases entraînent une transformation des paysages, une dégradation des sols, une érosion de la biodiversité et affaiblissent la capacité de stockage de carbone des écosystèmes forestiers » ; ce mode de coupe étant apparemment interdit dans certains pays européens car trop agressif ; ce point n’a pas pu être vérifié !…
- Et les sapins de Douglas : selon Emmanuel Maurel, député européen, « le choix du Douglas est évidemment dicté par des raisons mercantiles. Il entraîne de fait un appauvrissement du milieu et donc une vulnérabilité accrue aux incendies, épidémies et autres insectes invasifs. Le dérèglement climatique fait le reste : il fragilise les indispensables puits de carbone que sont les bois et les forêts. » Les deux massifs forestiers spécialement visés sont le Morvan et le Plateau des Mille Vaches.
Alors, les coupes-rases et les Douglas, des vrais coupables ou bien seulement des boucs-émissaires ?
Tout d’abord, quelques notions pour éviter les contre-vérités, au risque même de choquer :
- Couper un ou plusieurs arbres, ce n’est pas déforester ; cette action de couper est naturelle ; elle est utile et même parfois nécessaire ; elle est utile pour l’homme mais aussi pour la nature elle-même ; les arbres se font une telle concurrence dans la nécessité de survivre en percevant la lumière, qu’il faut souvent intervenir, pour aider certains, limiter d’autres ; par contre, la modération doit toujours être de règle et donc la coupe doit être réglementée ; on peut toujours discuter de cette réglementation plus ou moins adaptée ou plus ou moins sévère mais on n’a pas, à notre avis, à discuter du principe d’avoir - ou ne pas avoir - le droit de couper les arbres.
- Déforester, ce n’est donc pas couper les arbres, mais c’est en réalité ne pas replanter ou mal replanter à la suite ; modifier par la suite l’usage du sol constitue même un défrichement ; ne pas replanter, c’est laisser faire la régénération naturelle qui est souvent longue à venir et mal venue dans la reprise des essences ; mal replanter, c’est remplacer une forêt dite « naturelle » ou « vierge » ou « primaire » par une forêt « artificielle » composée d’essences à croissance rapide, de l’eucalyptus, de l’acacias ou des palmiers à huile, nous en avons souvent l’écho par la presse …
- Planter ou replanter des arbres est utile pour l’homme mais également pour la nature elle-même ; si l’homme a la faculté de couper, il a par ailleurs l’obligation de replanter ; la nature repousse toute seule, mais assez mal, et cela dure très longtemps avec surtout au début des landes, des ronciers, des broussailles ; la reconstitution d’une futaie par elle-même, est lente et parfois hasardeuse, il faut donc que l’homme aide à cette reprise ; l’homme ordonne, élague, sélectionne les meilleures tiges, régule la concurrence ; l’homme peut agir ainsi de bonne manière en faveur de la nature.
- La coupe rase est un mode courant d’exploitation du taillis qui existe depuis toujours ; elle se réalise par bandes et par rotation tous les quinze ans ; les tiges repoussent immédiatement en cépées ; à raison de un mètre de pousse par an, le paysage est reconstitué rapidement. Pourquoi donc en vouloir autant à ce type d’exploitation …
- L’homme opte souvent pour des plantations mono-espèces ; mais la nature en fait un peu de même ; à titre d’exemple, vous plantez sur un certain espace en diversifié une centaine d’essences, notamment toutes celles feuillues admises dans nos pays tempérés, et bien, un siècle plus tard, au moment de la coupe, il n’en restera plus que deux ou trois, essentiellement le chêne et le hêtre pour former les chênaies-hêtraies que l’on retrouve fréquemment dans nos forêts septentrionales, la chênaie-châtaigneraie dans les forêts méridionales ; quelques autres espèces ne survivront que de façon infime, non significative, seulement utile pour la survivance à cet endroit des espèces ; si l’homme sélectionne un choix des espèces, la nature en fait donc de même, de plusieurs manières, selon le climat, la consistance du sous-sol, l’ambiance forestière, ou bien la simple prédominance de certaines espèces sur les autres, etc …
- Le Douglas : ce sapin a été introduit en Europe en 1827, en France en 1842 ; au cours du 19ème siècle, une centaine d’espèces d’arbres ont été introduites en Europe pour enrichir et élargir la palette initiale très limitée ; aucun des résineux n’est véritablement d’origine européenne, seulement introduit au 15ème siècle dans les hautes montagnes, d’abord dans les Vosges, puis petit à petit dans les plaines ; faudrait-il pour cela s’en priver aujourd’hui totalement ? Alors pourquoi désormais se focaliser sur le Douglas qui effectivement est un arbre de grande qualité, par son volume de bois et par ses nombreuses utilisations ;
- L’homme plante souvent en ligne, pour sa convenance personnelle, dit-on, et on lui en fait parfois le reproche, mais la nature a-t-elle un intérêt à se voir appliquer une telle méthode ? la plantation en alignement existe depuis très longtemps, par exemple le long des routes, autour des habitations, souvent sur talus, mais en forêt ? Pourquoi donc planter en ligne en forêt ? Certes, pour faciliter l’entretien mécanisé, pour une meilleure surveillance des plantations, mais la nature s’y retrouve-t-elle ? Que se passe-t-il en réalité : l’homme plante au départ des petits arbres en ligne par exemple tous les deux mètres pour un total donc de 2500 pieds à l’hectare ; plusieurs passages en éclaircie auront lieu durant leur existence, deux passages peut-être trois, pour obtenir après sélection les cent plus beaux pieds destinés à la coupe définitive ; et bien, arrivé à ce stade, il est fréquent de ne plus voir les alignements ; les prélèvements auront été ponctuels, de même la préservation des arbres d’avenir … Ces derniers doivent d’ailleurs au stade final être distant de 8 mètres les uns les autres, pour prospérer au mieux ; le quadrillage est la plupart du temps devenu très irrégulier au point de ne plus voir les alignements et de se croire aussi bien dans une forêt de régénération naturelle …
- Interdire l’huile de palme parce qu’elle participe à la déforestation est nous semble-t-il un curieux raisonnement ; ce n’est pas parce que certaines personnes ou sociétés jugées indélicates utilisent ce procédé de déforestation qu’il faut en interdire totalement l’usage ou pénaliser le produit au point de l’interdire ; compte tenu d’un bilan carbone favorable, certains chercheurs essaient de relancer la culture de ces palmiers mais uniquement en milieu de pâturage ; cela s’appelle de l’agroforesterie … Alors pourquoi interdire totalement ?
- Il y a concernant la réglementation de la forêt, un gros écart parfois entre la théorie, donc la loi, et la pratique, sur plusieurs points à commencer par la déforestation illégale, par le commerce illégal des bois ; mais, nous semble-t-il, il ne sert à rien de surcharger la théorie, la loi, si la pratique ne suit pas ; il arrive même que d’aggraver la pénalisation entraine parfois l’aggravation des pratiques illégales ; certains ont même déclaré que « trop de lois tue la loi » ; alors quand on doit s’attaquer aux personnes ou aux situations illégales ou malhonnêtes, il ne faut pas s’attaquer à tous et par voie de conséquence aux autres par des surcharges de règles ; quand on doit s’attaquer au climat, il ne faut pas non plus s’attaquer à la forêt ; celle-ci ne doit pas servir de cible …
- L’accroissement naturel et annuel de bois est de 2,7 millions de M3, alors que la récolte annuelle est de 1,1 million de M3 ; le volume de feuillu a doublé depuis les trente dernières années ; la surface forestière a doublé de 1850 à aujourd’hui ; alors pourquoi parler continuellement de surexploitation des forêts, pourquoi parler d’excès de l’industrialisation des forêts ?
- Les nombreux commentaires que l’on lit ou entend sur la forêt comportent des contradictions : - on ne veut pas couper plus d’arbre alors que le marché en a besoin - on ne veut pas voir s’accroitre les plantations de résineux alors qu’on en consomme de plus en plus – en présence de un quart de résineux, la récolte en est des trois quarts !
- L’activité humaine n’est pas la seule cause des déséquilibres de la nature, comme cela se dit parfois : responsabilité partielle OUI mais pas à 100% SVP !
- Enfin, la chasse est une pratique ancienne, toujours aussi nécessaire ; elle n’est aucunement responsable de l’extinction des espèces, bien au contraire ; elle participe à leur régulation et à l’équilibre cynégétique ; certaines personnes ne supportent pas la chasse ; il faudrait tout de même arriver à se comprendre à ce sujet ; à Terre Neuve, le prélèvement – pour ne pas parler de chasse - des élans (les orignaux) a repris car cet animal en surnombre avait détruit la forêt ; dans les Ardennes, il y a le surnombre des sangliers, ailleurs le surnombre des renards, etc … La chasse est évidemment réglementée depuis bien longtemps, dernièrement par la récente loi du 24 juillet 2019.
Dans la mesure du possible et avant toute chose, mettons-nous d’accord sur la plupart de ces concepts ; cela nous permettra de mieux aborder les dispositions réglementaires qui vont suivre :
Et donc, quelles mesures prendre pour assurer l’avenir de la forêt ?
Nous allons désormais essayer de détailler et cerner les différentes mesures juridiques qui ont été, à plusieurs moments et plusieurs endroits, évoquées pour assurer l’avenir de la forêt ; mesures qu’il serait au moins utile d’étudier et puis peut-être de mettre en place, en vue d’une protection améliorée des espaces forestiers. Certaines dispositions ont un caractère réaliste, d’autres beaucoup moins - surtout idéalistes - , mais l’important est d’aligner toutes ces mesures pour mieux les connaître, les comparer et ensuite se permettre d’en privilégier certaines au détriment des autres.
Dans la théorie du droit
Faire de la forêt, non plus un objet de droit, mais un sujet de droit
Il s’agirait de conférer à la forêt une personnalité juridique.
Rappelons-nous, dans notre histoire de l’humanité, les grands procès qui refusaient la personnalité aux esclaves et puis aux indiens d’Amériques … Nous n’en sommes heureusement plus là, mais certains voudraient étendre la personnalité morale d’abord aux animaux et puis à la nature elle-même, à un fleuve, le Gange ou la Yamuna en Inde, le Whanganui en Nouvelle-Zélande, ou à un territoire comme par exemple l’Antarctique … Et pourquoi pas à une forêt, celles dites « primaires », en premier lieu la forêt amazonienne en Colombie …
Avoir une personnalité juridique, c’est l’aptitude à être titulaire de droits mais aussi de devoirs ; la personne peut agir en justice mais aussi se défendre elle-même, etc …
Rendre la forêt bénéficiaire des dispositions sur la responsabilité civile
Suite logique de la question précédente, avec la personnalité juridique, la forêt peut agir pour son propre compte, actionner en responsabilité mais aussi s’en défendre.
L’article 1240 du code civil – anciennement 1382 – s’exprime ainsi : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » Cet article ne parle que de l’homme, celui qui cause un dommage et celui qui le subit ; il s’agirait d’y introduire une autre « personne » par exemple, la forêt, qui pourrait donc subir un dommage, mais qui fatalement pourrait aussi en causer …
Comment actuellement sont traités les dommages causés aux forêts : l’action est menée par les propriétaires et parfois par des associations ; car, causer à autrui un dommage peut porter sur sa personne mais aussi sur ses biens ou sur sa raison sociale … La défense de la forêt est donc effectuée par personne interposée, qui peut agir ou ne pas agir suffisamment, selon le cas et selon les appréciations de chacun, et même conserver l’indemnisation des dommages pour lui-même …
Assimiler la forêt à une personne protégée
Ici, il s’agirait aussi d’accorder la personnalité, mais d’y ajouter une mesure particulière de protection comme nous l’avons déjà pour les personnes physiques : la tutelle, ou bien la curatelle, ou plus simplement la sauvegarde de justice.
La vie de la forêt serait alors gérée par un administrateur, qu’il soit propriétaire ou non, et par un système d’autorisation judiciaire pour les actes importants ou graves, par exemple pour la coupe rase …
Transformer la forêt en bien commun
Il s’agirait, pour certains, de lutter contre les excès du droit de propriété, en développant sans doute des notions de droit d’accès, de droit d’usage ou même de droit à la richesse. Voir le livre de Gaspard d’Allens titré « Main basse sur nos forêts » ; le titre suggère une main basse et une appropriation, mais on peut se demander de la part de qui … Le droit de propriété ne doit pas devenir une rente … Il doit se diversifier et se répartir entre plusieurs autorités, selon les différentes fonctions de la forêt. Certains juristes et certaines ONG contestent les orientations prises par le Conseil Constitutionnel, inquiets de voir "la liberté d'entreprendre" et le "droit de propriété" supplanter l'intérêt général.
Face à de tels propos, des explications sont nécessaires :
Tout d’abord, si l’on veut parler des forêts publiques, la notion de bien commun existe déjà ; les forêts publiques sont ouvertes au public mais de façon réglementée, la cueillette y est autorisée mais de façon limitée, les biens de l’Etat sont un peu des biens à nous tous ; au-delà de la fonction principale de production de bois, les autres fonctions (de loisirs, sociales, éducatives, etc …) y sont particulièrement soignées.
Ensuite, si l’on veut parler des forêts privées, les transformer en bien commun équivaudrait à une sorte d’expropriation ; est-il vraiment possible de parler d’excès du droit de propriété, compte tenu des nombreuses contraintes ou servitudes ou privations qui lui sont déjà imposées ? Et avant de penser transformer des biens privés en biens communs, ne faudrait-il pas s’occuper un peu mieux de tout ce qui est déjà biens communs, à savoir l’air et l’eau : les déchets sur les plages, les plastiques dans les fleuves et les océans, etc …
Enfin, avec un bien commun, qui donc prendra en charge la protection du bien, qui en assurera la gestion courante, qui contrôlera le respect de l’ensemble des mécanismes ? L’expérience a souvent prouvé que la multiplicité des pouvoirs répartis entre plusieurs personnes sur une seule unité était difficile à tenir - lire « La tragédie des communs » de Garrett Hardin où un bien appartenant à tout le monde n’était en définitive géré par personne -
A noter aussi que certains pays ont cherché à séparer la propriété du sol de la propriété des ressources – avec la propriété du bois – de façon à conserver l’un et à disposer de l’autre ; il s’agit alors de réaliser un démembrement de la propriété ; cette méthode est utilisée dans plusieurs pays d’Afrique.
Autre précision, celle-là historique : en France, le droit de propriété de l’Ancien Régime était, pour ne pas dire commun, mais répartis entre plusieurs personnes, selon leur fonction respective, dans un système de tenures ; la Révolution Française va centraliser les droits sur une seule personne, le propriétaire ; et puis l’Etat va tout faire pour restreindre ou supprimer les droits d’usage en forêt domaniale qui étaient issus de l’Ancien Régime ; on parlait alors d’une « forêt usagère » ; article L 241-1 du code forestier est désormais ainsi conçu : « Il ne peut être fait dans les bois et forêts de l'Etat aucune concession de droit d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit » ; mais, au cours de nos différentes Républiques, le droit de propriété va par ailleurs être de multiples fois limité dans son caractère absolu ; désormais, on parlerait à nouveau de démultiplier les pouvoirs …
La reconnaissance de l’écocide comme un crime
Cette notion d’écocide a été avancée par certaines ONG pour sanctionner les atteintes majeures faites à l’écologie … Ce terme serait l’équivalent du génocide, ou des crimes contre l’humanité ; les crimes culturels existent déjà, mais il s’agirait là de crimes contre l’environnement ; en réalité, la définition à donner parait délicate ; cette notion n’a actuellement aucune existence juridique ; elle n’est pas adaptée à certaines situations dans lesquelles les causes sont multiples et les responsabilités souvent partagées, par exemple les incendies de forêt ; la preuve du crime doit être rapportée, la preuve d’une véritable intention, sachant qu’un manque de précaution ne suffirait pas.
Plutôt que de crime, on parle parfois de délit, sans même en percevoir la différence …
A l’Assemblée Nationale, une proposition de loi, enregistrée le 22 octobre 2019 sous le numéro 2353, portant sur la reconnaissance du crime d’écocide, est en cours d’étude .
Au niveau national
Renforcer les mesures contraignantes, les obligations, les servitudes …
Les obligations, les interdictions touchant le droit de propriété sont nombreuses, depuis son acquisition, pendant tout le cours de sa possession et jusqu’au moment de la vente.
Les différents codes concernés, forestier, rural, urbanisme et environnement, centralisent les règles applicables ; les principales sont :
- Les directives territoriales d’aménagement et de développement durable ou DTADD – article L 102-4 du code de l’urbanisme
- Les directives de protection et de mise en valeur des paysages – article L 350-1 du code de l’environnement
- Les règles sur les défrichements – article L 341 du code forestier
Sur le principe, il serait toujours possible d’en rajouter encore, pour encore mieux protéger la forêt ; mais, ne pourrait-on pas tout de même prendre en compte la quantité et la complexité toujours croissante des lois et des règlements. Les lois de protection sont devenues si nombreuses qu’elles peuvent devenir incohérentes entre elles ; par exemple les lois de protections des animaux peuvent très bien venir en contradiction de celles protectrices des plantes, etc …
Multiplier les zonages
Le problème est un peu le même concernant les zonages ; parfois, ils se superposent au point de ne plus s’y retrouver ; dans un espace inhabité, il nous est arrivé de dénombrer plus de dix mesures applicables tantôt à l’urbanisme ou à la ruralité, tantôt à l’environnement, etc …
Les zonages possibles en France sont donc nombreux ; il y a principalement :
- Les zones naturelles des plans locaux d’urbanisme ou PLU –
- Dans les PLU, les emplacements réservés aux espaces verts ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques – article L 151-41 du code de l’urbanisme
- Les réserves naturelles nationales et régionales – article L 332-1 du code de l’environnement
- Les limites territoriales des parcs nationaux – article L 331 du code de l’environnement
- Les limites territoriales des parcs naturels régionaux ou PNR – article L 333-1 du code de l’environnement
- Les zones Natura 2000 – article L 414-1 du code de l’environnement
- Les zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristiques ou ZNIEFF de type 1 ou de type 2 – article L 411-5 du code de l’environnement –
- Les territoires soumis aux arrêtés de protection de biotope – article R 411-1 du code de l’environnement
- Les Zones d’Importance pour la Conservation des Oiseaux ou ZICO
- Les Espaces Boisés Classés ou E.B.C. – article L 113-1 du code de l’urbanisme
- Les réserves biologiques domaniales ou forestières – dirigées ou intégrales –
- Les abords des monuments historiques - classés ou inscrits - ou des sites
- Les espaces Naturels Sensibles ou E.N.S., etc …
L’ensemble des surfaces de ces zones fait environ 120 à 150 % de la surface totale du territoire français.
En réalité, l’exploitation forestière se pratique assez mal quand elle se situe dans certains secteurs, ceux par exemple des abords des Monuments Historiques et aussi dans les Espaces Boisés Classés ; les difficultés sont ressenties tant au niveau de l’élaboration des plans de gestion que de l’exploitation arboricole elle-même.
Le Canada, à son niveau, divise le territoire en seulement deux zones, l’une verte, agricole, et l’autre blanche, avec habitations ou forêts.
Elever le niveau de protection : faire en sorte qu’une forêt X ou Y devienne selon le cas une forêt de protection, une forêt d’exception, un parc naturel, un site classé au patrimoine mondial de l’humanité - classement UNESCO - un espace sanctuarisé …
Les velléités en la matière sont nombreuses, réalistes ou pas, mais on en parle régulièrement ; de nombreuses personnes espèrent trouver de la sorte LA solution pour mieux protéger, pour mieux respecter la forêt qui leur est chère.
- Les forêts de protection – article L 141-1 du code forestier - elles sont au nombre de 5 en Ile de France – Rambouillet, Fontainebleau, Saint-Germain – En Normandie, il y a les forêts de : Dreux, Evreux, La Londe, Roumare ; récemment la forêt de Haye par décret d’octobre 2018, la forêt de Bouconne – Une demande est en cours concernant la forêt de Montmorency -
- Les forêts d’exception sont au nombre de neuf - sur dix-sept projets -
Ce label créé par l’Office National des Forêts ne concerne malheureusement que les forêts domaniales avec l’Aigoual dans les Cévennes, Fontainebleau, Bercé, Verdun, Soignes, Boscodon, Tronçais, Montagne de Reims, forêts de Rouen – les quatre massifs - , Sainte-Baume à Arcachon, Val Suzon en Côte d’Or, La Grande Chartreuse, forêt de la Montagne Pelée en Martinique …
- Les parcs naturels nationaux sont au nombre de onze, avec La Vanoise, Cros, les Pyrénées, les Cévennes, les Ecrins, Mercantour, les Calanques, Guadeloupe, Guyanne, Réunion …
La Champagne et le sud-Bourgogne viennent de s’inscrire dans un parc national.
- Les parcs naturels régionaux sont au nombre de 54, régulièrement répartis sur le territoire français pour occuper 15% de la surface totale.
Une demande de PNR est en cours concernant la Vallée de la Rance-côte d’Emeraude.
- Les forêts inscrites au Patrimoine Mondial de l’Unesco sont :
L’ancienne forêt de hêtres des Carpates qui va de l’Ukraine à l’Espagne
Forêt Gondwana en Australie
Forêt Bialowieza en Pologne
Forêt atlantique au Brésil
Forêt de Komi en Russie
Forêt tropicale de Sumatra
Forêt hyrcanienne en Iran
Forêt sacrée de Kayas des Mijikenda au Kenya
Forêt des cèdres de Dieu au Liban
Forêt humide de l’Atsinanana à Madagascar
Forêt sacrée d’Osun-Oshogbo au Nigéria
Forêt impénétrable de Bwindi en Ouganda
Forêt laurifère de Madère
Réserve forestière de Sinharaja au Sri Lanka
Complexe forestier de Dong Phayayan Khao Yai en Thailande
- Les espaces sanctuarisés, les sanctuaires marins, les aires marines protégés ou AMP, l’Antarctique, mais aussi les forêts sacrées, la forêt du Grand Ours au Canada …
Croiser les différentes mesures de protection
Renforcer les dispositions applicables, c’est aussi les croiser ; il s’agit d’une protection à plusieurs niveaux, une super-protection, mais aussi une stratégie : celle de pouvoir sanctionner doublement ou triplement, celle d’asphyxier un peu plus le droit de propriété qui est trop absolu, trop arrogant ! On en parle tout de même …
Classer les forêts des collectivités et établissements publics dans leur domaine public
Les forêts publiques sont actuellement et depuis toujours classées dans le domaine privé de leur différents propriétaires – L’Etat, les collectivités publiques ou locales, les établissements publics -
Article L2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou CGPPP : Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier.
Article L2212-1 du CGPPP : Font également partie du domaine privé :
1° Les chemins ruraux ;
2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier.
… Il n’y a pas de service public sur le domaine privé
Article L2111-1 du CGPPP : Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
Quelques précisions : le domaine public est par principe inaliénable et imprescriptible ; le domaine privé est lui par principe contraire aliénable ; malgré cela, l’aliénation des forêts domaniales – de l’Etat – requiert une autorisation législative – article L 3211-5 du CGPPP - ; une loi de 2015 ? a autorisé la vente des forêts domaniales de moins de 150 hectares ; enfin, les forêts des collectivités ne sont soumises au régime forestier, et donc à la gestion de l’ONF, que tout et autant qu’une délibération ait été prise en ce sens.
La forêt, pour tomber dans le domaine public, ne pourrait-elle pas représenter un service public ? Certaines forêts, comme le bois de Boulogne, sont très nettement à usage du public ; les fonctions de la forêt autres que économique – sociale, de loisir ou environnementale – sont alors mises en avant ; mais n’y a-t-il pas alors remise en cause de l’aspect patrimonial.
Finalement, une même forêt ne pourrait-elle pas dépendre à la fois et en partie du domaine public – partie loisir environnementale – et en autre partie du domaine privé – production –
Jusqu’alors l’unicité de la forêt a été préférée au fractionnement juridique ; a fortiori quand la forêt publique se situe au sein d’un massif mixte, en partie public mais aussi en partie privé.
Elever la protection de la forêt au rang constitutionnel
La protection de la forêt est actuellement régie par des lois successives toutes regroupées dans le code forestier. Elever la protection de la forêt au rang constitutionnel permettrait d’éviter que toute loi ne soit contraire à son propre intérêt ? Mais comment dire qu’une loi, plus généralement une disposition, soit contraires aux intérêts d’une forêt, ne la protège pas : ne sommes-nous pas à ajouter à un problème juridique, un nouveau questionnement : tout d’abord, les faits examinés sont-ils conformes à un texte de loi, ensuite le texte de loi est-il conforme à la constitution ?
Les termes que la Constitution emploierait pour protéger la forêt, seraient évidemment essentiels ; nous devrions nous situer dans des termes assez proches de ceux de l’article L 112-1 du Code Forestier ; c’est alors peut-être cet article de loi qui serait élevé au rang constitutionnel ; les expressions utilisées sont très générales avec très peu de critères objectifs et donc comment vraiment décider qu’une mesure serait contraire à l’aspect constitutionnel de la protection de la forêt.
La forêt est aussi, peut-on dire, de l’intérêt général mais cette notion comporte elle-même une certaine complexité, et même des contradictions.
Nous avons le sentiment que pour cette question, une deuxième difficulté vient s’ajouter à la première, alors qu’elle serait là pour en principe mieux la contenir …
Ce deuxième point de conformité à la constitution se retrouverait dans toutes les « Questions Prioritaires de Constitutionalité » ou QPC qui désormais apparaissent à toute instant dans les juridictions civiles, interrompt les procédures et sollicitent régulièrement le Conseil Constitutionnel.
Renforcer les dispositions pénales
Pour protéger la forêt, de nombreuses dispositions pénales existent, tant dans le code pénal que dans le code forestier ; faudrait-il donc accentuer le système répressif ? Augmenter les sanctions, les amendes … Mais pour aller jusqu’où …
Au niveau international
Il n’y a pas de droit international global ; la communauté internationale est confrontée à la disparité et parfois à des problèmes de souveraineté nationale ; et puis, certains pays sont eux-mêmes confrontés à des problèmes de développement nécessaire ; ils ne souhaitent pas s’impliquer dans un système universel de protections.
Compte tenu de la libre circulation générale des personnes et des biens, il n’est plus possible de réglementer dans un pays sans penser et tenir compte de la réglementation des autres pays … La protection de la forêt devrait donc être traitée au niveau mondial, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui .
La situation des pays est toujours diverse alors que les accidents ont des répercutions auprès de tous, ils sont communs à tous, de même l’avenir est commun à nous tous.
Les sujets cruciaux au niveau international sont la déforestation, le commerce illégal et puis les incendies de grande ampleur.
Etablissement d’une nouvelle convention internationale
Les pays souverains, au moins certains d’entre eux, représentent un frein à l’harmonisation générale de la protection de la forêt ; certains pays, certains gouvernements sont montrés du doigt, ferment les yeux sur certaines pratiques, au seul motif d’apporter un soutien à leur économie locale.
Une convention internationale permettrait d’élaborer un texte commun qui représenterait un socle, un minima dans la protection, admissible par tous, et qu’il serait possible d’imposer.
Les nations émergentes ne veulent pas et ne peuvent supporter le poids financier de nouvelles mesures, faisant au passage le reproche aux nations anciennes – européennes – d’être principalement responsables de la situation actuelle et de n’avoir rien fait jusqu‘alors …
Renforcer le pouvoir des associations – les ONG environnementales -
Les Etats-Unis ont été confrontés en matière d’environnement à l’opposition des ONG avec les agences administratives de l’Etat ; les premières, titulaires d’un pouvoir consultatif, tentèrent de transformer leurs recommandations en des injonctions ; les secondes purent maintenir leur autorité en vertu d’une reconnaissance de leur pouvoir de souveraineté par délégation.
Une multiplication des conflits parait inopérante pour tous ; les ONG n’ont pas lieu d’appréhender un pouvoir réglementaire.
Créer une protection spécifique concernant les forêts primaires
Francis Hallé, le botaniste, défend avec le soutien des médias, cette préservation des forêts primaires, selon lui « des sommets de biodiversité et d’esthétique » - avec « des arbres immenses, une faune incroyable » – Il s’implique beaucoup en Europe en faveur de la forêt de Bialowieza et puis d’une autre forêt à déterminer : il n’y aurait ni plantation de jeunes arbres, ni coupe d’arbre, ni évacuation de troncs tombés, ni chasse, ni braconnage, aucune récolte, ni ouvertures de pistes, au final aucune activité humaine, les visites seraient réglementées ; il s’agirait d’un sanctuaire, d’une mise sous cloche mais sans clôture, sans cloche …
Il est évident que tout ce qui a été dit plus haut sur les coupes, les aides à la plantation, les lignes d’arbres, la chasse ne correspond absolument pas aux objectifs de M. Hallé.
Mais alors comment régler les maladies de la faune et de la flore, comment régler les invasions végétales, les dérèglements naturels des animaux ; concernant les interventions humaines, je veux dire les visites, M. Hallé n’est pas assez précis ; comment seraient-elles concrètement assurées ? Et puis qui, à défaut d’agriculteurs, de forestiers, de chasseurs, de l’ONF, surveillerait les territoires ? Faudrait-il nommer une nouvelle administration ? Quel en serait le budget d’investissement, et puis celui de la gestion annuelle ? Comment seraient assurés les financements ?
Une précision à ce sujet : l’ONF a depuis quelques années mis en place dans notre forêt domaniale des réserves en faveur de la sénescence des arbres ; les risques de chutes d’arbres sont annoncés par de simples panneaux, car il n’est pas question de clôturer ; mais en parallèle, notre organisme public n’arrive plus à s’assurer pour sa responsabilité civile …
Les hommes étant divisés sur l’approche de la question – voir plus haut – faudrait-il aussi diviser la nature elle-même, celle régie par les hommes, correctement bien évidemment – voir plus haut - , et celle régie par elle-même !!! ….
Pour aller plus loin dans le sens de Francis Hallé, concernant une nouvelle forêt primaire européenne à caractère transfrontalier, il serait possible de reprendre l’idée de l’ancienne forêt primaire des Carpates, déjà inscrite au patrimoine mondial de l’Unesco ; ou encore de proposer les Alpes, partagée entre l’Allemagne, la Suisse, l’Autriche, l’Italie et la France ; les Alpes qui à vrai dire sont déjà en parties protégées, avec les parcs de la Vanoise, les Ecrins et le Mercantour en France, les parcs de Grand Paradis et Val Grande en Piémont, celui de Stelvio en Lombardie ...
Au final
Pour régler l’avenir de la forêt, les implications de celle-ci étant multiples, n’y aurait-il pas d’autres secteurs de la vie économique et sociale, à caractère conséquent ou subséquent, à également sauvegarder ou réglementer ?
Faut-il privilégier une réglementation par zones ou plutôt une réglementation générale de l’ensemble du territoire ?
Cette question aurait dû être en fait la première à être posée.
La France et les français ont toujours privilégié le zonage, mais celui-ci est de plus en plus complexe, pas toujours parfaitement justifié sur le terrain ; il peut aboutir à des inégalités de traitements …
Par contre une réglementation générale aussi bien nationale que internationale, est plus facile à comprendre, plus facile à appliquer et à gérer.
Il faut réfléchir autant sur ces deux concepts …
Et puis, pourquoi faire des efforts à certains endroits quand on sait que d’autres sont sans aucun traitement, en mauvais état en raison d’un laisser-aller : par exemple, les bas-côtés des autoroutes servant souvent de déchetteries ...
Réglons au mieux les écarts entre la nécessaire protection et la nécessaire activité économique
Comment arriver à concilier ces deux nécessités ; on ne peut pas imaginer que ces deux objectifs soient totalement inconciliables ; la forêt domaniale française a, à notre avis, vécu depuis Colbert dans des conditions générales acceptables pour les deux parties ; ne pourrions-nous pas rester sur cette ligne : la régénération naturelle est pratiquée tout autant la coupe rase, la plantation irrégulière autant que celle régulière, les produits de traitement sont désormais exclus, la futaie y est seulement privilégiée par rapport au taillis, ceci pour seulement améliorer la production de bois.
Réglons les problèmes économiques à l’international
L’ouverture des frontières, le libre marché du bois ont provoqué des modifications importantes, des perturbations sur le marché jusqu’alors intérieur ; l’agriculture a depuis longtemps subit de tels soubresauts lors de son ouverture au marché européen puis mondial ; souvenons-nous par exemple de ce qui s’était passé sur le marché du blé ; la France a connu un déficit de la balance commerciale dans le secteur agricole tout autant qu’aujourd’hui dans le secteur forestier ; ne pourrions-nous pas tirer des leçons de l’évolution sur les produits agricoles ; regardons aussi l’évolution sur les produits industriels ; le marché du bois n’est sans doute pas le seul dans cette situation ; l’aide des pouvoirs publics est évidemment nécessaire.
Sachant que la zone européenne est la seule à s’interdire par principe tout protectionnisme.
Evitons le passage en force
Un passage en force de la loi a déjà eu lieu par ailleurs – les professions libérales - ; ici, une telle méthode ne doit pas se réaliser de cette manière ; l’enjeu économique est trop important ; la consultation de tous est nécessaire.
La filière Forêt-Bois a un poids économique différent selon les régions ; évitons les risques de déséquilibre ; certaines communes forestières seraient très impactées par une réforme quelconque ; leurs avis est primordial dans le processus.
Quelques propositions à titre d’exemples :
Devant un continuel et désastreux inventaire environnemental, dénoncé en grande largeur par certaines O.N.G. et par les médias qui ont d’ores et déjà pris parti, il n’est pas possible de rester statique, et d’attendre la réforme ; il faut faire des propositions dont celles suivantes, à titre d’exemples :
- Lutter contre les pratiques d’exploitation illégale, les coupes sauvages ; améliorer en cela la traçabilité des travaux forestiers, des grumes, des transports, depuis la forêt jusqu’à l’usine, affectataire finale : le respect des normes suppose évidemment un système de surveillance,
- Lutter contre les disparités entre les prévisions et les plans d’avec les réalisations effectives sur le terrain,
- Résoudre les difficultés à l’origine du déficit de la balance commerciale de la filière bois – ou tenter à nouveau de résoudre …
- Résoudre la disparité entre l’offre et le demande de résineux - ou tenter à nouveau de résoudre …
- Créer des rapprochements entre la forêt publique et la forêt privée,
- Réétudier à nouveau les possibilités de remembrement de la forêt privée,
- Mise en place dans certaines régions de quotas dans les essences d’arbres entre feuillus et résineux, entre plantation régulière et plantation irrégulière …
- S’obliger à respecter les sous-étages de la futaie, ceci en vue d’améliorer la biodiversité ; s’obliger à ouvrir ou maintenir une clairière au minimum pour 5 ou 10 ha de bois …
- Instaurer le principe du marquage avant toute coupe par un professionnel agréé …
- Renforcer le nettoyage des forêts, renforcer le nettoyage des eaux dormantes en forêt …
- La foresterie se réalise autant à l’extérieur d’une forêt qu’à l’intérieur ; pour cela :
- Relancer l’agroforesterie : s’obliger dans les herbages à planter au moins un arbre à l’hectare,
- Reconsidérer les bosquets qui sont hors définition de la forêt,
- Reconsidérer les plantations d’arbres le long des autoroutes ; par seulement des buissons, mais également des arbres de haut jet ; et si les feuilles font peur, il y a les résineux ; de même le long des routes, derrière les barrières de sécurité ou en haut de talus ; etc …
Cette liste est tout à fait partielle, et certainement partiale ; elle peut être logiquement complétée par tous les intervenants et bons connaisseurs de la forêt, par tous ceux qui ont des idées sur ces questions essentielles.
Mais, avant toute chose, en tout premier lieu, il faudrait s’interroger pour savoir en quoi la législation actuelle est insuffisante ou défaillante ? Et d’autre part, en quoi une loi nouvelle serait nécessaire pour mieux protéger la forêt ? Ces questions et surtout les réponses en reviennent à l’ensemble de la filière ; il y a actuellement à l’Assemblée Nationale un travail parlementaire qui à n’en pas douter aboutira à une réforme ; le contenu de cette réforme qui reste à définir, est à la charge non pas du pouvoir politique mais de la filière toute entière.
Yves Duboys Fresney
Décembre 2019
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PS :
- Cet article est un document de travail, établi pour la réflexion plus que pour l’action ; nous pensons que l’action doit nécessairement passer par une étude d’impact chère aux écologistes, et par une étape expérimentale en local.
- Les mesures que nous venons d’évoquer, destinée à la forêt, pourraient aussi bien s’adresser à la protection des paysages, et puis d’une façon plus générale à la protection de la nature … La transposition est possible … La réflexion peut donc se poursuivre … Attention alors à l’envergure du problème …
- Enfin, pour tous, ne pas confondre les intérêts personnels des intervenants dans la forêt avec les intérêts de la forêt elle-même !