MARIAGE

P.A.C.S.

UNION LIBRE

OU CONCUBINAGE

DROIT DU    TRAVAIL 

PRESTATIONS FAMILIALES

MALADIE MATERNITE

CAPITAL DECES

(correspondant à trois mois de salaires)

ASSURANCE VEUVAGE

PENSION DE REVERSION

- Droit à un congé simultané

- Droit à congé en cas de décès du conjoint ou d’un enfant

- Droit à prestation

- La couverture sociale est étendue au conjoint et aux enfants à charge

- Le conjoint non séparé de droit ou de fait a droit d’attribution du capital-décès, après les personnes prioritaires mais avant le partenaire pacsé

- réservée au conjoint survivant

- Droit à la pension de réversion

- Le conjoint survivant qui se remarie perd ce droit

- Le partenaire a droit à un congé simultané

- Droit à un congé en cas de décès du partenaire ou d’un enfant

- Droit à prestation

- La couverture sociale est étendue au partenaire

- Le partenaire a un droit d’attribution du capital décès si personne n’invoque de priorité ; il passe avant les enfants

- aucun droit ou perte du droit à cette allocation

- Aucune attribution de pension au partenaire

- Le conjoint survivant qui conclue un PACS peut continuer à percevoir la pension (art L 353-3 du code se la S.S.)

- Pas de congé simultané

- Pas de congé en cas de décès

- Droit à prestation pour toute personne résidant habituellement en France et ayant la charge d’un ou plusieurs enfants

- La couverture sociale est étendue au concubin à la charge effective, totale et permanente, plus les enfants à charge quelque soit leur filiation

- La prestation est versée en priorité aux personnes qui étaient au jour du décès à la charge effective totale et permanente de l’assuré, et qui invoquent cette priorité dans le mois du décès ; à défaut, la prestation est versée au conjoint, à défaut au partenaire pacsé, à défaut aux enfants

- aucun droit ou perte du droit à cette allocation

- Aucune attribution de la pension au concubin