Art 262-D-4°) du CGI (2ème loi rectificative pour 2002)
Instruction du 30 avril 2003
IMPOT SUR LE REVENU
1°) Régime d’exonération (même en cas de cumul) :
- Les locations de pièces à titre de résidence principale et dans des limites raisonnables (102 € par m2 et par an)
- Les loyers inférieurs à 760 € par an (TTC et prestations annexes comprises)
- Location consentie aux bénéficiaires de R.M.I. ou aux étudiants boursiers.
2°) Régime des micro-entreprises (B.I.C.) – art. 50-0 du C.G.I.
- limite des recettes : 76 300 € (limite générale du micro : 27 000 €)
- Abattement sur les recettes : 72% (abattement général du micro : 52%)
- Minimum imposable : 305 €
- Option possible pour le réel d’imposition – option irrévocable – sans incidence sur l’exonération de T.V.A.
3°) Régime du réel simplifié
- limites des recettes : entre 76 300 € et 763 000 €
4°) Régime du réel normal
- recettes supérieures à 763 000 €
T.V.A.
Principe d’exonération qui n’emporte aucune conséquence sur l’impôt direct
Exception : les locations avec prestations hôtelières (petit-déjeuner, nettoyage des locaux, fournitures de linge de maison, service de réception) sont assujetties de plein droit à la T.V.A. au taux de 5,5%
Contribution sur les revenus locatifs - Art. 234 nonies et svts du C.G.I -
Imposition du fait de l’exonération de T.V.A.
Taxe professionnelle
Dans les cas possible d’exonération il y a alors imposition à la Taxe d’Habitation
C.S.G. et C.R.D.S.
I.S.F.
Outil de travail exonéré pour les loueurs en meublés professionnels avec des recettes annuelles supérieures à 23 000 € et des recettes nettes sup. ou égales à 50% de l’ensemble des revenus professionnels.