La protection des animaux
Les animaux ont depuis toujours été qualifiés de choses ou de biens, tantôt des biens immeubles articles 522 et 524 du code civil, tantôt des meubles article 528 du même code ; cette qualification entraine de nombreuses conséquences : un animal peut être commercialisable, exploitable et même détruit … Le code civil ne distingue que les hommes qui sont des sujets de droit et les choses qui sont des objets de droit ; la loi du 6 janvier 1999 apporte une nuance à cette distinction pour que les animaux, tout en demeurant des biens, ne soient plus assimilés à des choses.
Une loi numéro 70-598 du 9 janvier 1970 répute non écrite toute clause des contrats de location interdisant la détention d’un animal « familier » à la condition que celui-ci ne cause aucun dégât à l’immeuble loué ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
La loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection des espaces
naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales organise
un début de réglementation de la protection animale – dans son chapitre 2 de la
protection de l’animal - , en énonçant trois principes fondamentaux :
l’animal
est un être sensible, qui doit être placé dans des conditions compatibles avec
ses impératifs biologiques,
il
est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux,
il
est interdit d’utiliser des animaux de façon abusive.
Puis suivent la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, l’ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 et la loi numéro 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Les principes généraux de la protection animale reposent désormais sur les articles L.214-1 à L.214-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce … Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. »
Le code pénal sanctionne les actes de cruauté et les sévices à l’encontre des animaux (jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes) …
En France, le ministère de de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire élabore la réglementation en concertation avec les associations de protection des animaux, les professionnels et les scientifiques, et l’adapte constamment en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et de l’expérience acquise sur le bien-être animal. Il finance également des programmes de recherche sur le bien-être des animaux menés par les instituts techniques ou scientifiques (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail - ANSES , Institut national de la recherche agronomique - INRA, écoles vétérinaires notamment).
Dans chaque département, les directions départementales en charge de la protection des populations (DD(CS)PP) sont chargées d’appliquer ces textes. Pour cela, elles exercent des actions d’inspection régulières selon un programme défini au plan national ou départemental et des enquêtes ciblées. La brigade nationale d’enquête vétérinaire et phytosanitaire apporte son concours aux services vétérinaires si des investigations dépassent le cadre territorial d’un seul département.
Les associations de protection animale, dont certaines sont reconnues d’utilité publique, peuvent signaler les mauvais traitements qu’elles constatent envers les animaux, ce qui déclenche une enquête des DD(CS)PP
Le Conseil de l’Europe s’est intéressé très tôt, entre les années 1960 et 1970, à la protection des animaux dans le cadre de ses préoccupations liées aux droits de l’homme et à l’environnement. A ce titre, plusieurs conventions ont été élaborées qui s’appliquent de façon obligatoire lorsque les pays les ont ratifiées. Les sujets dont traitent ces conventions touchent aussi bien le transport des animaux, l’élevage, l’expérimentation animale ou les animaux de compagnie. Des recommandations spécifiques par espèce animale peuvent compléter ces conventions.
L’Union européenne est de plus en plus active dans le domaine de la protection animale. Le Traité d’Amsterdam (1997) considère l’animal comme un être sensible pour lequel la mise en œuvre de la politique communautaire dans les domaines de l’agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche doit prendre en compte ses exigences de bien-être. A ce jour, des directives traitent de la protection des animaux au cours de transport, en élevage, lors de leur abattage et lorsqu’ils sont utilisés à des fins scientifiques. La Commission européenne s’appuie sur des rapports émis par le comité scientifique vétérinaire, composé d’experts désignés par les Etats membres. Les directives européennes doivent être régulièrement réexaminées, pour tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques et de l’expérience acquise. Elles sont assorties d’obligations pour les Etats membres de fournir des rapports réguliers sur l’application des textes.
Un grand débat de société : depuis longtemps déjà les associations concernées par la protection animale demandent aux pouvoirs publics et au législateur d’établir un véritable statut juridique de l’animal qui ne serait alors ni vraiment sujet de droit ni vraiment objet de droit.
Depuis trois ans, une dizaine de propositions de loi ont été déposées à l’Assemblée Nationale et au Sénat pour faire évoluer la réglementation et accorder une protection renforcée ; aucune n’a été mise à l’ordre du jour pour être débattue.
Début 2014, une proposition de loi de Mme Geneviève Gaillard a été effectivement débattue, en provoquant une controverse et un clivage entre les protecteurs des animaux d’une part et les éleveurs-chasseurs d’autre part ; la proposition de loi a été convertie en un simple amendement du 15 avril émanant de M. Jean Glavany qui reconnait aux animaux la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité ; ce point nous semble-t-il avait déjà été reconnu par la loi de 1976 ! Les catégories du code civil sont maintenues. Cet amendement se trouve aujourd’hui bloqué comme étant inséré dans un projet de loi de modernisation et de simplification du droit, actuellement non validé.
Affaire à suivre …
Yves Duboys Fresney