Imbroglio
dans le classement et l’immatriculation des groupements forestiers
à l’INSEE et au Centre de Formalité des Entreprises (CFE)
Les groupements forestiers sont des sociétés à caractère civil, régies sur le plan purement juridique par les articles L-241-1 à 241-6 puis R 241-1 à 241-6 du code forestier ; sur le plan fiscal, par l’article 238 ter du code général des impôts.
Les groupements forestiers font partie du groupe générique des sociétés civiles, avec interdiction de faire du commerce ; ils sont soumis à l’impôt sur le revenu, l’option à l’impôt sur les sociétés leur étant interdite, contrairement aux sociétés civiles ; ce sont des sociétés transparentes, l’imposition des revenus se réalise au niveau non de la société mais de ses associés.
Les groupements forestiers, comme toutes les sociétés ne doivent leur existence qu’à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; l'immatriculation d'une société comme d’une entreprise est une formalité nécessaire lors de sa création. Elle lui permet d'obtenir une personnalité morale et lui confère ainsi une existence légale en l'enregistrant au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ; la société se voit délivrer un extrait K-bis qui atteste de son existence ainsi qu'un numéro SIREN d'identité ; la société se voit ipso facto intégrée dans un classement INSEE qui engendre des conséquences ; essayons de voir ce qu’il en est.
Le classement INSEE dit code APE ou code NAF
Le code APE (ou activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise. La NAF est la Nomenclature d'Activité Française ; elle classe toutes les activités professionnelles ; elle est présentée comme étant identique au code APE.
Comme on peut le voir, seule l’activité principale est retenue ; les activités secondaires des groupements forestiers sont négligées, il n’y a pas de sous-classement à ce sujet ; le classement devient complexe avec des activités diverses d’un Groupement Foncier Rural ou GFR qui est aussi bien agricole que forestier, parfois sans aucune dominante …
De son côté, l’administration fiscale s’intéresse autant aux activités secondaires qu’à l’activité principale ; la démarche n’est pas la même entre distinguer l’activité principale et fiscaliser tous les revenus quel qu’ils soient.
Les résultats en Seine Maritime
A titre d’exemple, nous reprenons ci-après les résultats du traitement de tous les « groupements forestiers » du département de la Seine Maritime, sur un nombre total de 129 :
Concernant l’intitulé des activités :
- 51 GF sont classés sous « Gestion ou Conseil pour l’exploitation de forêt »
- 36 sous « exploitant forestier »
- 28 sous « entretien et exploitation des forêts »
- 6 sous « location de terrains ou d’autres biens immobiliers »
- 4 sous « activité des sièges sociaux »
- 1 sous « culture de céréales »
- 1 sous « entreprise de génie civil ou d’ingénierie du bâtiment »
- 1 sous « activité des sociétés holding »
- 1 sous « agence immobilière »
Concernant le code NAF :
- Le code le plus couramment adopté est 0240Z intitulé « service de soutien à l’exploitation forestière »
- Mais nous avons aussi 0220Z exploitations forestières
- Ou bien 0210Z sylviculture et autres activités forestières
- 020A sylviculture
- 020D services forestiers
- Et même 6820A locations de logements
- 6820B locations de terrains et autres biens immobiliers
- 7010Z activités des sièges sociaux
Concernant les cinq derniers chiffres du SIRET : ils varient de 00011 à 00036 sans avoir trop d’explications à ce sujet …
Ces informations proviennent du site « manageo.fr »
Les groupements forestiers n’ont à notre avis aucune raison d’être ainsi différenciés ; l’intitulé « groupement forestier » nous permet de penser que nous sommes bien sur les mêmes bases, celles définies aux articles L 241-1 et suivants du code forestier ; et que nous n’avons à faire ni à des entreprises de génie civil, ni à des cultures de céréales, ni des d’agences immobilières … et pourtant …
La terminologie
La terminologie est importante. Concernant les groupements forestiers, le terme de « gestion forestière » nous parait mieux convenir que « exploitation forestière » qui s’adresse plutôt aux entreprises d’abattages ou de bucheronnage, entreprises à caractère commercial ; la profession d’expert ou gestionnaire forestier devrait se regrouper sous « aide et conseil à la gestion forestière ».
Le terme de sylviculture devrait trouver sa place dans la nomenclature …
L’enchainement des règles
Une définition légale des groupements forestiers est prévue à l’article L 241-3 du Code Forestier : « Les groupements forestiers ont pour objet la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher à cet objet ou en dérivant normalement, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil du groupement. En particulier, la transformation des produits forestiers qui ne constituerait pas un prolongement normal de l'activité agricole ne peut être pratiquée par le groupement. »
L’objet social prévu dans les statuts de ces différents groupements est le fait autant des rédacteurs que des associés signataires ; il peut exister quelques différences avec la définition légale ci-dessus, mais toutefois sans grands-écarts ; on y parle surtout d’acquisitions de forêts, puis de gestion y compris pour les activités annexes ou complémentaires, comme par exemple la location de la chasse ou la vente de produits forestiers ; on exclut catégoriquement le mot vente ou revente pour éviter de tomber sous le régime des actes de commerce avec les achats pour revendre.
L’application à une catégorie de l’INSEE est le fait des Centres de Formalités des Entreprises ou CFE ; les gérants de sociétés ou chefs d’entreprise ne participent pas au choix opéré ; ils peuvent seulement en demander une modification ultérieure pour le cas où le classement opéré emporte une simple inexactitude mais aussi parfois gêne ou préjudice. La plupart du temps, cela ne se verra en fait qu’à l’usage …
L’application conséquente par l’Administration fiscale :
Un groupement forestier peut aussi bien n’avoir aucune déclaration fiscale à effectuer, la seule obligation fiscale étant pour les associés (transparence fiscale) de déclarer au prorata le forfait forestier figurant au dos de la taxe foncière de la forêt (déclaration 2042Cpro case 5HD).
Toutefois, trois situations entrainent un formalisme fiscal :
- Le choix d’un régime de réel simplifié (à la place du forfait) entraine l’obligation de déposer un bilan simplifié
- L’option à la TVA entraine des déclarations trimestrielles de TVA
- Enfin la présence de revenus autres que les coupes de bois entraine pour la société une déclaration 2072 et pour les associés (transparence fiscale) un report a proportion dans leur déclaration personnelle de revenus fonciers (déclaration 2044 1ère page case 110 et suivantes).
Nous avons actuellement l’exemple d’un groupement forestier qui avec un code NAF de 0220Z ne peut pas ouvrir dans son espace fiscal les pages de déclaration 2072 sur les revenus fonciers des sociétés transparentes pour y déclarer une recette de loyer de chasse ; le centre des impôts concerné demande au contribuable de revoir le CFE pour modifier son code NAF à la suite de quoi il acceptera d’ouvrir les pages concernées.
Conclusion
Les règles se suivent mais ne se ressemblent pas et donc à notre avis ne s’enchainent pas toujours parfaitement.
Nous avons au départ de la question une appellation de « groupement forestier » qui est pourtant précise, quasi-uniforme, parfaitement définie, forcément civile et donc non-commerciale ; le cadre juridique et l’objet social est régi par l’article L 241-3 du code forestier, souvent repris mot pour mot dans les statuts, parfois légèrement adapté ; et puis il y a par voie de conséquence une classification établie avec des libellés et des codes parfois très variables d’un groupement forestier à l’autre, dont nous n’avons souvent qu’à peine connaissance, que nous ne maitrisons pas et qui peuvent avoir des conséquences diverses, souvent seulement statistiques mais aussi parfois juridiques et fiscales.
Les centres de impôts se servent de cette classification et en tirent des conséquences pour appliquer l’ensemble du code général des impôts ; soyons donc vigilants en amont à la codification appliquée à nos sociétés forestières …
Y.D.F.